Demande de permis de construire ou permis d’aménager :
Formalités :
Il est conseillé de se renseigner d’abord en mairie sur le zonage du terrain et sur le règlement en vigueur concernant notamment les distances à respecter avec les limites publiques et privées, les pentes de toitures, les couleurs de tuiles, les couleurs de façades….
Le permis de construire est obligatoire pour :
- toute construction ou extension de construction (y compris terrasses couvertes et vérandas) à partir de 40 m².
- toute construction ou extension de construction même inférieure à 40 m², si la surface totale nette atteint ou dépasse 170 m².
- tout aménagement de pièces habitables dans un grenier, une grange, un garage… Lorsque la surface changeant de destination dépasse 40 m²,
- les piscines couvertes de plus de 40 m²,
- l’implantation de bâtiments modulaires (de type Algéco) de plus de 40 m².
La déclaration préalable est obligatoire pour :
- les constructions (les abris de jardin sont concernés), les extensions et les transformations, d’une surface inférieure à 40 m²,
- les modifications de façades (fenêtre, portes créées ou supprimées)
- les terrasses et vérandas de moins de 40 m²,
- la pose de fenêtres de toiture (type Vélux),
- toutes piscines non couvertes implantées à demeure, quelle que soit leur surface, tous travaux (ravalement de façades, toitures …).
Les différents imprimés sont à votre disposition en mairie.
